Atelier Peyrottes -Version 1.0 – 2026
Cette politique s’applique à l’ensemble des prestations de l’Atelier Peyrottes : restauration de céramiques, formations professionnelles et stages Kintsugi.
1. Restauration de céramiques
Base légale : Code civil, art. 1103. L’acompte versé est une avance ferme sur paiement, ce n’est pas des arrhes (art. 1590). Le mot « acompte » est expressément mentionné sur chaque devis.
→ Annulation avant tout démarrage des travaux : Acompte restitué, déduction faite de 30 € TTC forfaitaires de frais administratifs. Délai de remboursement : 14 jours à compter de la notification écrite. Notification par email à : atelierpeyrottes@gmail.com
→ Annulation après démarrage des travaux : Acompte intégralement acquis à l’Atelier Peyrottes. Prestations réalisées dues au prorata. Aucun remboursement de l’acompte.
→ Réclamation après livraison de l’objet : Aucun remboursement après restitution.
Exception : défaut imputable à l’atelier, signalé par écrit dans les 7 jours suivant la remise.
Force majeure : Seules les prestations réalisées sont facturées.
Justificatif écrit requis.
Annulation à l’initiative de l’Atelier Peyrottes : Remboursement intégral.
Délai : 14 jours.
→ Informations complémentaires :
Délai de restauration : varie entre 3 et 18 mois. Le délai est indiqué à titre prévisionnel sur chaque devis individuel. Il varie selon la nature et la complexité de la pièce confiée, ainsi que le volume de commandes en cours (artisan individuel).
Retrait de l’objet : Le client s’engage à récupérer l’objet confié dans un délai maximum de 3 mois à compter de la notification de fin des travaux. Au-delà, des frais de stockage de 10 € TTC par mois seront appliqués à compter du 4ᵉ mois. Si l’objet n’est pas récupéré dans un délai de 12 mois, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant 30 jours, l’objet pourra être considéré comme abandonné (art. 2276 Code civil), l’atelier se réservant le droit d’en disposer (cession, don ou destruction), sans indemnisation possible.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, et après mise en demeure, des intérêts au taux légal seront dus (art. 1231-6 et 1344-1 du Code civil).
Risques inhérents à la restauration : La restauration de céramique constitue une obligation de moyens, non de résultat. Les objets confiés présentent souvent une fragilité préexistante (fêlures, anciennes réparations, pertes de matière) susceptible de se révéler ou de s’aggraver lors de la dépose, du nettoyage ou du collage, indépendamment de toute faute de l’atelier ; le client en est informé et l’accepte comme un risque inhérent à ce type d’intervention. Le rendu esthétique des retouches (teinte, brillance) relève d’une appréciation technique et artistique mise en œuvre avec le soin attendu d’un maître artisan d’art, sans garantie d’un résultat identique en tout point à l’état d’origine.
Garde des objets confiés : Pendant la durée de la prestation, l’atelier assure la garde des objets avec le soin raisonnable attendu d’un professionnel. En cas de vol, incendie, dégât des eaux ou destruction accidentelle hors faute lourde ou intentionnelle de l’atelier, la responsabilité de celui-ci est limitée à la valeur déclarée par écrit par le client à la prise en charge, ou à défaut, au montant de la prestation facturée. Il appartient au client souhaitant une couverture supérieure de déclarer la valeur de l’objet par écrit avant le début des travaux.
2. Formations professionnelles
Organisme de formation N° 11940694994 – DREETS Île-de-France.
Conformément à l’art. L6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature de la convention pour se rétracter, sans pénalité. Notification par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre. Aucune somme ne peut être exigée pendant ce délai.
→ Annulation plus de 10 jours ouvrés avant le début : Aucune facturation. Remboursement intégral.
→ Annulation entre 10 et 3 jours ouvrés avant le début : 50 % du montant total est dû.
→ Annulation moins de 3 jours ouvrés avant ou non-présentation :100 % du montant total est dû.
→ Résiliation après démarrage sans motif : Prestations dispensées dues au prorata.Le solde restant peut être exigé.
→ Résiliation après démarrage force majeure justifiée : seules les prestations réalisées sont facturées. Solde non réalisé restitué.
→ Annulation à l’initiative de l’Atelier Peyrottes : remboursement intégral. Délai : 14 jours.
→ Financement tiers (OPCO, France Travail, FAFCEA) : le stagiaire reste personnellement responsable du règlement tant que l’accord écrit de prise en charge n’a pas été transmis à l’atelier.
Notification d’annulation : courrier recommandé avec AR ou email à atelierpeyrottes@gmail.com
3. Stages Kintsugi contemporain
Stage découverte (déplacement) · Stage 01 – Imitation or (420 € TTC) ·
Stage 02 – Feuille d’or 23 carats (540 € TTC)
Conformément à l’art. L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de loisirs à date déterminée sont exclues du droit de rétractation. Chaque stage est organisé à une date fixe convenue entre les parties.
Les conditions complètes sont transmises par email à la réservation et font l’objet d’un document signé par le participant avant le début du stage.
Principe général – inscription ferme et définitive :
- Toute inscription est ferme et définitive dès paiement et signature du document d’inscription.
- L’intégralité des sommes dues reste acquise à l’Atelier Peyrottes quelle que soit la date d’annulation, au titre des frais engagés et de la réservation exclusive du créneau.
- Aucun remboursement en espèces n’est effectué, quelle que soit la situation, sauf annulation à l’initiative de l’atelier.
Seule exception – force majeure dûment justifiée :
- En cas de force majeure (hospitalisation, accident grave), un report à une date ultérieure disponible est proposé.
- Aucun remboursement en espèces dans ce cas. Le report est la seule alternative.
- Notification dans les 48h au 06.70.68.73.38, puis justificatif médical officiel sous 7 jours à stages.kintsugi@gmail.com
→ Stage découverte – déplacement chez vous : En cas d’annulation entraînant un passage sous le minimum de 4 participants, la totalité du tarif reste due par les participants restants ou l’organisateur du groupe.
→ Stage 01 – Imitation or : Les frais de préparation du matériel professionnel sont engagés dès confirmation de l’inscription. Ces frais forfaitaires de 30 € TTC sont retenus en cas d’annulation et non récupérables.
→ Stage 02 – Feuille d’or 23 carats : Les fournitures en or véritable 23 carats sont commandées spécifiquement pour chaque participant dès confirmation de l’inscription. Ces frais matière forfaitaires de 60 € TTC par participant sont intégralement engagés dès confirmation et non récupérables.
Annulation à l’initiative de l’Atelier Peyrottes : Remboursement intégral de toutes les sommes versées, ou report à une date ultérieure au choix du participant.
4. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à l’Atelier Peyrottes :
- atelierpeyrottes@gmail.com
ou 14 rue Mozart – 91790 Boissy-sous-Saint-Yon
Conformément à l’art. L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, après tentative préalable de résolution amiable et dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement :
- CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net · cm2c@cm2c.net
À défaut de règlement amiable : tribunal compétent d’Évry (91) – Droit français applicable.