ATELIER PEYROTTES · ORGANISME DE FORMATION
Prestation de formation professionnelle – Version 1.0-2026
Article 1- Organisme de formation
Atelier Peyrottes – Virginie Peyrottes, Maître Artisan en Métiers d’Art, Formatrice.
14 rue Mozart – 91790 Boissy-sous-Saint-Yon
SIRET : 444 920 391 00026 · TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Déclaration d’activité enregistrée à la DREETS Île-de-France sous le N°: 11940694994.
Assurance responsabilité civile professionnelle : MAAF Assurances.
Référente pédagogique, accessibilité et handicap : Virginie Peyrottes – atelierpeyrottes@gmail.com
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations organisées par l’Atelier Peyrottes, dans le cadre de la formation professionnelle continue (article L6313-1 du Code du travail).
Elles régissent les relations contractuelles entre l’organisme de formation et le stagiaire, l’entreprise cliente ou l’organisme financeur (OPCO, France Travail, financeur privé, etc.).
Une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle formalise l’accord entre les parties et complète les présentes CGV.
Article 3 – Inscription et accès à la formation
L’inscription devient effective après validation du devis ou signature de la convention/contrat de formation. Un entretien téléphonique préalable est obligatoire pour valider l’adéquation du projet et des prérequis.
Le délai d’accès est défini au cas par cas selon les disponibilités de l’organisme et les besoins du stagiaire. Les prérequis sont précisés dans le programme de formation.
L’organisme de formation s’engage à garantir, dans la mesure de ses moyens, l’accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap. Des aménagements peuvent être proposés sur demande avant l’entrée en formation.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix des formations sont exprimés en euros TTC. La TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI).
Le détail des tarifs et l’échéancier de paiement sont précisés dans le devis ou la convention de formation signée.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre mode de paiement accepté par l’organisme, aux dates d’échéance indiquées dans la convention, indépendamment de la date de réception des factures.
Toute formation commencée est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié ou résiliation selon les conditions de l’article 6.
Financement par un organisme tiers (OPCO, FAFCEA, France Travail, financeur privé dans le cadre d’un PSE) :
- Le stagiaire ou l’entreprise reste personnellement responsable du règlement tant que l’accord écrit de prise en charge n’a pas été transmis à l’Atelier Peyrottes.
- En l’absence de prise en charge totale ou partielle, le coût de la formation reste dû par le signataire de la convention.
- En cas de retard de paiement : pour les entreprises et organismes financeurs, des intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5 C. com.) seront appliqués. Pour les stagiaires finançant personnellement leur formation, des intérêts au taux légal seront dus après mise en demeure (art. 1231-6 C. civ.). L’organisme se réserve le droit de suspendre la formation en cas de non-paiement à échéance.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire ou le financeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation.
La rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre à l’organisme de formation. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
Article 6 – Annulation, résiliation et conditions d’interruption
6.1 Annulation par le stagiaire ou le financeur
- Plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune facturation.
- Entre 10 et 3 jours ouvrés avant le début : 50 % du montant total est dû.
- Moins de 3 jours ouvrés avant le début ou non-présentation : 100 % du montant est dû.
6.2 Résiliation après démarrage de la formation
- Par le stagiaire sans motif : les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis. Le solde restant pourra être exigé.
- Par le stagiaire pour force majeure (maladie grave, accident, événement empêchant la poursuite) dûment justifiée : seules les prestations réalisées sont facturées.
- Par l’organisme de formation : en cas de non-respect du règlement intérieur, la résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.
6.3 Annulation par l’organisme de formation
En cas d’annulation ou de report par l’organisme de formation, une nouvelle date est proposée. À défaut de report accepté, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans indemnité supplémentaire.
6.4 Force majeure
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence française), la convention peut être suspendue ou résiliée de plein droit, sans pénalité. Seules les prestations effectivement réalisées à la date de l’événement sont dues au prorata.
Article 7 – Absences et retards
Toute absence ou retard doit être signalé à la formatrice dans les plus brefs délais et justifié par un document écrit. Les cours ne font pas l’objet d’un rattrapage automatique.
- Après 3 absences injustifiées : les heures manquées ne peuvent pas être récupérées.
- Au-delà de 7 jours d’absence consécutifs ou cumulés : l’attestation de formation ne pourra pas être délivrée, sauf accord spécifique de la formatrice.
- Formation financée : toute absence non justifiée est immédiatement signalée à l’organisme financeur.
Article 8 – Obligations des parties
8.1 Engagement de l’organisme de formation
- Dispenser la formation dans le respect des objectifs pédagogiques définis dans la convention.
- Garantir des conditions de sécurité et d’hygiène appropriées.
- Assurer le suivi de la progression du stagiaire et une évaluation continue.
- Remettre une attestation de fin de formation en cas de validation des compétences visées.
- Informer le stagiaire et le financeur de toute modification du programme, des modalités ou des dates.
8.2 Engagement du stagiaire
- Participer activement à la formation et respecter les horaires.
- Respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.
- Fournir les justificatifs nécessaires au suivi administratif (feuilles d’émargement, justificatifs d’absence).
- Signaler tout état de santé particulier susceptible d’affecter sa participation.
Article 9 – Évaluation et attestation de formation
La formation fait l’objet d’une évaluation continue au moyen d’exercices pratiques et de mises en situation. Une évaluation finale est prévue sous forme de projet de restauration présenté devant la formatrice.
Une attestation de fin de formation est remise uniquement si le stagiaire a suivi la totalité du parcours et validé les compétences visées. Cette attestation constitue un document officiel pouvant être transmis à un employeur ou un organisme financeur.
Article 10 – Responsabilité et assurance
L’Atelier Peyrottes est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurances pour l’activité de formation.
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels apportés par le stagiaire non confiés dans le cadre pédagogique, sauf faute prouvée de l’organisme. Les objets personnels du stagiaire ne sont pas couverts par l’assurance de l’organisme, sauf accord préalable spécifique.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les supports de formation, documents pédagogiques et matériels mis à disposition du stagiaire restent la propriété exclusive de l’Atelier Peyrottes. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 12 – Données personnelles — RGPD
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des formations (suivi, attestations, facturation) et le respect des obligations légales. Elles ne sont jamais transmises à des tiers commerciaux.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Toute demande est à adresser à : atelierpeyrottes@gmail.com
Article 13 – Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément à l’article L.612-1 et et L.616-1 du Code de la consommation, tout stagiaire consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net · cm2c@cm2c.net
La saisine du médiateur n’est possible qu’après une tentative préalable de résolution amiable auprès de l’organisme de formation, et dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Évry (91).Le droit applicable est le droit français.
Atelier Peyrottes
Afin de vous offrir un accueil sur-mesure et d’étudier vos objets précieux dans les meilleures conditions, les rencontres se font uniquement sur rendez-vous.
Lieux de rencontre :
À Boissy-sous-Saint-Yon (91) : Dans mon atelier privé.
À Jouy-en-Josas (78) : Aux Ateliers de la Cour Roland, où j’enseigne deux mardis et un samedi par mois (hors congés scolaires).
Confier votre projet : À l’établi, le masque et les outils de précision exigent toute mon attention. Pour initier une étude ou planifier notre rendez-vous, je vous invite à utiliser notre page dédiée :