Conditions générales de vente

Sommaire


Conditions générales de vente pour la prestation de services

ATELIER PEYROTTES · RESTAURATION DE CÉRAMIQUES
Prestation de service – Version 1.1 – novembre 2026

Atelier Peyrottes – Virginie Peyrottes EI (entrepreneur individuel), Maître Artisane d’Art.
14 rue Mozart, 91790 Boissy-sous-Saint-Yon · SIRET 444 920 391 00026 · TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Assurance responsabilité civile professionnelle : MAAF Assurances.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de conservation-restauration, de restauration esthétique et de remise en état d’objets en céramique confiés à l’Atelier Peyrottes par des clients consommateurs.

Elles complètent le devis remis au client. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément indiquées sur le devis prévalent pour la prestation concernée. L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes conditions, à condition qu’elles aient été communiquées au client avant son engagement.

Article 2 – Établissement du devis

Le devis est établi à partir des photographies, dimensions et informations communiquées par le client. L’examen direct de l’objet peut révéler des fragilités, anciennes restaurations, fissures, lacunes, défauts ou contraintes techniques non visibles à distance.

Si ces éléments nécessitent une modification de l’intervention ou du prix initialement prévu, le client en est informé avant toute prestation supplémentaire. Aucun supplément de prix n’est appliqué sans son accord préalable. Sauf mention contraire, le devis est valable 1 mois.

Article 3 – Prix, main-d’œuvre et matériaux

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

La main-d’œuvre est facturée selon le tarif indiqué au devis. Sauf indication particulière, les fournitures et matériaux sont facturés forfaitairement à hauteur de 15 % du montant de la main-d’œuvre.

Les frais annexes éventuels, notamment transport, déplacement, manutention, péage, stationnement ou intervention d’un tiers spécialisé, ne sont dus que s’ils sont prévus au devis ou acceptés préalablement par le client.

Article 4 – Commande, acompte et paiement

Sous réserve du droit légal de rétractation applicable, la commande devient ferme après acceptation du devis et, lorsqu’il est prévu, versement de l’acompte indiqué au devis. L’acompte est une avance sur le prix, et non des arrhes. Le solde est exigible au retrait de l’objet ou avant sa restitution lorsque celle-ci est organisée par l’atelier.

À défaut de paiement, l’Atelier Peyrottes peut adresser une mise en demeure. Les sommes restant dues portent alors intérêts au taux légal à compter de cette mise en demeure, conformément aux règles applicables.

Avant le début des travaux, après le délai de rétractation : l’acompte est remboursé, déduction faite de 30 € de frais administratifs, dans les 14 jours suivant la demande écrite du client.
Après le début des travaux : les prestations réalisées sont dues ; l’acompte reste acquis à l’atelier dans la limite de ces prestations.
Force majeure dûment justifiée : seules les prestations réalisées sont facturées.
Annulation par l’atelier : les sommes versées sont intégralement remboursées dans les 14 jours. Hors force majeure, ce remboursement est majoré d’une indemnité de 30 €.

Article 5 – Délais de restauration

Les délais indiqués au devis sont prévisionnels. Les interventions sont organisées selon l’ordre de prise en charge des objets, leur complexité et les contraintes techniques propres à chaque restauration.

Le délai peut évoluer notamment en fonction de l’état réel de l’objet, de fragilités découvertes en cours d’intervention, des temps incompressibles de séchage ou de polymérisation, de la disponibilité de certains matériaux, de la charge de l’atelier ou d’un événement indépendant de la volonté de l’atelier.

Toute évolution importante du délai est portée à la connaissance du client. En cas de nécessité de prolongation, une nouvelle estimation lui est communiquée et son accord est recueilli, dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 6 – Nature et limites de l’intervention

La restauration est réalisée selon les règles de l’art et avec les précautions adaptées à la nature, à l’état et à l’usage prévu de l’objet.

La restauration est réalisée avec les soins et compétences attendus d’un professionnel, en tenant compte de l’état de conservation de l’objet et des limites techniques propres à chaque intervention. L’objet peut présenter des fragilités préexistantes, défauts de fabrication, anciennes restaurations, collages, agrafes, mastics, fêlures ou altérations susceptibles de se révéler ou de s’aggraver au cours des opérations de nettoyage, dépose, collage, consolidation ou finition.

L’atelier met en œuvre les précautions appropriées afin de limiter ces risques. Le rendu esthétique des retouches vise une harmonisation de la teinte, de la texture et de la brillance, sans garantie d’une restitution strictement identique à l’état d’origine ni d’une invisibilité absolue.

Article 7 – Modification du protocole en cours d’intervention

Lorsque l’état réel de l’objet impose une adaptation technique ne modifiant ni le prix ni la nature essentielle de la prestation, l’atelier peut ajuster le protocole dans le respect des règles de l’art.

Toute modification substantielle de la prestation, tout travail supplémentaire ou toute augmentation de prix nécessite l’information et l’accord préalable du client.

Article 8 – Garde des objets confiés

Pendant la durée de la prise en charge, l’Atelier Peyrottes conserve les objets confiés avec les soins normalement attendus d’un professionnel.

Le client est invité à signaler lors du dépôt toute information utile concernant la valeur, la fragilité, l’histoire, les anciennes restaurations ou toute particularité susceptible d’avoir une incidence sur la conservation ou l’intervention.

Aucune clause des présentes conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter les droits du client lorsque la responsabilité de l’atelier est légalement engagée.

Article 9 – Retrait et frais de stockage

Le client est informé lorsque les travaux sont terminés. Le stockage est gratuit pendant 30 jours à compter de cette notification.

À l’issue de ce délai, des frais de stockage de 30 € par mois entamé et par objet peuvent être facturés, sous réserve que ces conditions aient été portées à la connaissance du client et acceptées avant la commande.

Pour une pièce volumineuse, lourde ou nécessitant des conditions particulières de manutention ou de stockage, un tarif de 120 € par mois entamé peut être appliqué uniquement lorsqu’il est expressément indiqué au devis accepté par le client.

Ces frais rémunèrent le stockage et les contraintes de garde de l’objet ; ils ne constituent pas une pénalité.

Article 10 – Objets non retirés

Lorsqu’un objet confié à l’atelier n’est pas retiré et que les conditions légales sont réunies, l’Atelier Peyrottes peut engager la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

Cette procédure ne permet pas à l’atelier de devenir automatiquement propriétaire de l’objet, ni de le céder, de le donner ou de le détruire de sa propre initiative. La vente éventuelle intervient dans les conditions prévues par la loi et après autorisation de l’autorité compétente.

Article 11 – Transport, déplacement et manutention

Sauf mention contraire au devis, le dépôt et le retrait de l’objet sont organisés et pris en charge par le client.

Lorsque l’Atelier Peyrottes accepte d’assurer une prise en charge ou une restitution à domicile, le coût est indiqué séparément au devis. Il peut comprendre les kilomètres parcourus, le temps de déplacement et de manutention ainsi que les éventuels frais de péage ou de stationnement.

Lorsque le transport est organisé par le client ou par un transporteur choisi directement par lui, l’atelier n’est pas responsable des dommages imputables à ce transport, sauf en cas de faute de l’atelier ayant contribué au dommage.

Article 12 – Usage et entretien après restauration

Sauf indication écrite contraire, les objets restaurés sont destinés à un usage décoratif.

Il convient notamment d’éviter les chocs, les abrasifs, les solvants, les variations importantes de température ou d’humidité et toute sollicitation mécanique anormale des zones restaurées.

Une restauration ne rend pas automatiquement un objet compatible avec un usage alimentaire, extérieur, au lave-vaisselle, au micro-ondes ou avec une utilisation fonctionnelle intensive.

Article 13 – Responsabilité après restitution

Après restitution, l’Atelier Peyrottes n’est pas responsable des détériorations résultant d’un choc, d’une chute, d’une mauvaise manipulation, d’un transport réalisé par le client ou un tiers choisi par lui, de conditions de conservation inadaptées, d’un usage non conforme ou de produits d’entretien inappropriés.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité de l’atelier pour les dommages directement imputables à une faute dans l’exécution de la prestation.

Article 14 – Réclamations

Toute difficulté constatée après restitution doit être signalée à l’Atelier Peyrottes dans les meilleurs délais, par écrit, afin de permettre l’examen de l’objet et la recherche d’une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées à : Atelier Peyrottes, 14 rue Mozart, 91790 Boissy-sous-Saint-Yon, ou par courriel à atelierpeyrottes@gmail.com.

Cette disposition ne limite pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.

Article 15 – Droit de rétractation pour les devis conclus à distance ou hors établissement

Lorsqu’un devis de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement et que le Code de la consommation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les 14 jours suivant sa décision.

Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, l’atelier recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation, ainsi que sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée.

En cas de rétractation après le début de l’exécution demandé par le client, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation, dans les conditions légales.

Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes conditions.

Article 16 – Photographies et communication

L’Atelier Peyrottes peut réaliser les photographies nécessaires à l’identification de l’objet, au constat d’état, au suivi technique de la restauration et à la constitution du dossier client.

Toute utilisation d’images de l’objet à des fins de communication professionnelle, notamment sur le site internet, les réseaux sociaux, lors d’expositions ou de présentations professionnelles, fait l’objet d’une autorisation distincte lorsque celle-ci est nécessaire.

Le refus d’autoriser une utilisation à des fins de communication n’a aucune incidence sur l’exécution de la prestation.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées pour l’établissement des devis, la gestion des commandes, le suivi des objets confiés, la facturation, les échanges avec le client et le respect des obligations légales et comptables de l’entreprise.

Elles ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation ou imposé par une obligation légale.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à atelierpeyrottes@gmail.com.

Article 18 – Médiation de la consommation et litiges

En cas de différend, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à l’Atelier Peyrottes afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l’atelier, dans les conditions prévues par le Code de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net

Le droit français est applicable. À défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.


Conditions générales de vente pour les formations

ATELIER PEYROTTES · ORGANISME DE FORMATION
Prestation de formation professionnelle – Version 1.1 – novembre 2026

Article 1– Organisme de formation

Atelier Peyrottes – Virginie Peyrottes EI, Maître Artisane d’Art, formatrice.
14 rue Mozart – 91790 Boissy-sous-Saint-Yon
SIRET : 444 920 391 00026 · TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Déclaration d’activité enregistrée auprès de la DREETS Île-de-France sous le n° 11940694994. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Assurance responsabilité civile professionnelle : MAAF Assurances.
Référente pédagogique, accessibilité et handicap : Virginie Peyrottes – atelierpeyrottes@gmail.com

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations organisées par l’Atelier Peyrottes, dans le cadre de la formation professionnelle continue (article L6313-1 du Code du travail).

Elles régissent les relations contractuelles entre l’organisme de formation et le stagiaire, l’entreprise cliente ou l’organisme financeur (OPCO, France Travail, financeur privé, etc.).

Une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle formalise l’accord entre les parties et complète les présentes CGV.

Article 3 – Inscription et accès à la formation

L’inscription devient effective après signature de la convention ou du contrat de formation, selon la situation du bénéficiaire. Un échange préalable et un positionnement permettent de vérifier l’adéquation du projet, des prérequis et des besoins.

Le délai d’accès est défini au cas par cas selon les disponibilités de l’organisme et les besoins du stagiaire. Les prérequis sont précisés dans le programme de formation.

Les besoins d’adaptation liés à une situation de handicap sont étudiés au cas par cas avant l’inscription. L’atelier de Boissy-sous-Saint-Yon n’est pas accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI).
Le prix, les échéances et les modalités de règlement sont précisés dans le devis, le contrat ou la convention de formation.

Le paiement s’effectue principalement par virement bancaire, selon les échéances prévues.

Formation financée personnellement par le stagiaire : aucun paiement ne peut être demandé avant la fin du délai légal de rétractation. À l’issue de ce délai, le premier versement est limité à 30 % du prix de la formation. Le solde est réglé progressivement au fur et à mesure de la formation.

Formation financée par un organisme tiers : la prise en charge doit être confirmée par écrit. En l’absence de prise en charge totale ou partielle, le montant restant dû est à la charge du signataire de la convention ou du contrat.

En cas de retard de paiement :

  • pour les entreprises et clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, lorsque ces dispositions sont applicables ;
  • pour les stagiaires finançant eux-mêmes leur formation, des intérêts au taux légal peuvent être appliqués après mise en demeure.

En cas de non-paiement à l’échéance, l’Atelier Peyrottes peut suspendre la formation.

Article 5 – Droit de rétractation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter.

La rétractation est notifiée à l’Atelier Peyrottes par lettre recommandée avec avis de réception.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Lorsque des dispositions particulières du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement sont applicables, elles demeurent applicables.

Article 6 – Annulation, résiliation et conditions d’interruption

6.1 Annulation par le stagiaire ou le financeur

  • Plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune indemnité d’annulation.
  • Entre 10 et 3 jours ouvrés avant le début : une indemnité d’annulation correspondant à 50 % du montant prévu peut être appliquée, sous réserve des dispositions légales applicables.
  • Moins de 3 jours ouvrés avant le début ou en cas de non-présentation : une indemnité d’annulation correspondant à 100 % du montant prévu peut être appliquée, sous réserve des dispositions légales applicables.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve du droit légal de rétractation ainsi que des situations de force majeure ou de motif légitime et impérieux dûment justifié.

6.2 Résiliation après démarrage de la formation

  • En cas d’interruption ou d’abandon sans force majeure, les prestations effectivement réalisées restent dues. Une éventuelle indemnité de rupture ne peut être appliquée que dans les conditions prévues au contrat ou à la convention et demeure distincte du coût des prestations de formation effectivement réalisées.
  • Par le stagiaire pour force majeure (maladie grave, accident, événement empêchant la poursuite) dûment justifiée : seules les prestations réalisées sont facturées.
  • Par l’organisme de formation : en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur, une résiliation peut intervenir dans le respect de la procédure disciplinaire prévue par le règlement intérieur. Les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.

6.3 Annulation par l’organisme de formation

En cas d’annulation ou de report par l’organisme de formation, une nouvelle date est proposée. À défaut de report accepté, les sommes versées sont intégralement remboursées dans les 14 jours, sans préjudice des droits légaux des parties.

6.4 Force majeure

En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et des dispositions applicables du Code du travail, la convention ou le contrat peut être suspendu ou résilié dans les conditions légales, sans pénalité. Seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat, lorsque l’article L. 6353-7 du Code du travail est applicable.

Article 7 – Absences et retards

Toute absence, retard ou départ anticipé doit être signalé à la formatrice dans les meilleurs délais.

Lorsque la formation est prise en charge par un employeur ou un organisme financeur, les absences peuvent être communiquées au financeur conformément aux conditions applicables au dossier.

Des absences répétées peuvent compromettre la progression pédagogique, la réalisation du programme, l’acquisition des compétences et l’atteinte des objectifs de formation.

Les éventuelles modalités de report ou de récupération sont celles prévues par la convention, le contrat de formation ou les accords intervenus entre les parties.

Article 8 – Obligations des parties

8.1 Engagement de l’organisme de formation

  • Dispenser la formation dans le respect des objectifs pédagogiques définis dans la convention.
  • Garantir des conditions de sécurité et d’hygiène appropriées.
  • Assurer le suivi de la progression du stagiaire et une évaluation continue.
  • Remettre au stagiaire les documents de fin de formation prévus pour son parcours et tracer les résultats des évaluations et l’atteinte des objectifs.
  • Informer le stagiaire et le financeur de toute modification du programme, des modalités ou des dates.

8.2 Engagement du stagiaire

  • Participer activement à la formation et respecter les horaires.
  • Respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.
  • Signer les feuilles d’émargement et fournir, le cas échéant, les justificatifs nécessaires au suivi administratif de la formation.
  • Signaler tout besoin d’adaptation nécessaire au bon déroulement de la formation.

Article 9 – Évaluation et attestation de formation

La progression du stagiaire est suivie tout au long de la formation au moyen de mises en situation, d’exercices pratiques, d’observations et de grilles d’évaluation adaptées au parcours suivi. Les modalités d’évaluation intermédiaire et finale sont précisées dans le programme de formation correspondant au parcours. Les résultats des évaluations et l’atteinte des objectifs sont tracés dans les documents pédagogiques du stagiaire.

À l’issue du parcours, les documents de fin de formation prévus sont remis au stagiaire et, lorsque cela est applicable, au financeur.

Article 10 – Responsabilité et assurance

L’Atelier Peyrottes est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurances pour l’activité de formation.

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels apportés par le stagiaire non confiés dans le cadre pédagogique, sauf faute prouvée de l’organisme. Les objets personnels du stagiaire ne sont pas couverts par l’assurance de l’organisme, sauf accord préalable spécifique.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation et documents pédagogiques créés par l’Atelier Peyrottes restent sa propriété intellectuelle. Les matériels mis à disposition des stagiaires demeurent la propriété de l’atelier, sauf accord contraire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation des supports et documents protégés, sans autorisation écrite préalable, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 12 – Données personnelles — RGPD

Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, pédagogique et financière des formations ainsi que pour le respect des obligations légales de l’Atelier Peyrottes.

Elles peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux organismes financeurs, employeurs, administrations ou organismes légalement habilités intervenant dans le dossier de formation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du dossier et au respect des obligations légales.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose notamment de droits d’accès, de rectification, de limitation et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’effacement ou d’opposition.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : atelierpeyrottes@gmail.com. Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 – Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément à l’article L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, tout stagiaire consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net 

La saisine du médiateur n’est possible qu’après une tentative préalable de résolution amiable auprès de l’organisme de formation, et dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le droit applicable est le droit français.

Conditions générales de vente pour les stages Kintsugi contemporain

ATELIER PEYROTTES · STAGES KINTSUGI CONTEMPORAIN
Prestation de loisirs – Version 1.1 – novembre 2026

Atelier Peyrottes – Virginie Peyrottes EI (entrepreneur individuel), Maître Artisane d’Art.
14 rue Mozart, 91790 Boissy-sous-Saint-Yon · SIRET 444 920 391 00026 · TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Assurance responsabilité civile professionnelle : MAAF Assurances.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux stages de Kintsugi contemporain proposés par l’Atelier Peyrottes : Stage 01 Découverte en groupe, Stage 02 Initiation à l’atelier, Stage 03 Prestige à la feuille d’or et Week-end privatisé. Ces stages sont des activités de loisirs ; ils ne constituent pas des actions de formation professionnelle.
Le contenu, la durée, le lieu, le nombre de participants et le prix de chaque stage sont précisés dans son catalogue et son programme, remis avant l’inscription, ou dans le devis pour le Stage 01.

Article 2 – Inscription

L’inscription devient ferme à réception du bulletin d’inscription signé (ou du devis signé pour le Stage 01 Découverte) et de l’acompte. La date est alors réservée.
Les stages sont ouverts à partir de 14 ans. Un mineur ne peut participer qu’avec l’autorisation écrite de son représentant légal.

Article 3 – Prix, acompte et paiement

Les prix sont indiqués en euros, matériel compris. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

  • Stage 01 Découverte en groupe : 140 € par personne de 4 à 5 participants, 120 € par personne de 6 à 8 participants, frais de déplacement en sus selon la distance (inclus jusqu’à 15 km ; 30 € de 15 à 30 km ; 50 € de 30 à 50 km ; au-delà, sur devis). Acompte de 30 % du devis à la réservation, solde le jour du stage.
  • Stage 02 Initiation à l’atelier : 280 € par personne. Acompte de 80 € à l’inscription, solde de 200 € le jour du stage.
  • Stage 03 Prestige à la feuille d’or : 580 € par personne. Acompte de 180 € à l’inscription, solde de 400 € le premier jour du stage.
  • Week-end privatisé : 650 €. Acompte de 200 € à l’inscription, solde de 450 € le premier jour du stage.

L’acompte est une avance sur le prix, et non des arrhes. Le solde est réglé par chèque, virement ou Wero, au plus tard au début du stage.

Article 4 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée. Chaque stage étant organisé à une date convenue entre les parties, aucun délai de rétractation ne s’applique après l’inscription.

Article 5 – Annulation par le participant ou l’organisateur

  • Toute annulation se fait par e-mail à stages.kintsugi@gmail.com. La date de réception de l’e-mail fait foi.
  • Annulation reçue au plus tard 7 jours avant le premier jour du stage : l’acompte reste acquis à l’Atelier Peyrottes ; le solde n’est pas dû.
  • Annulation reçue moins de 7 jours avant le premier jour du stage, ou absence le jour du stage : la totalité du prix est due.
  • Stage 01 Découverte en groupe : le prix du devis signé, calculé sur le nombre de participants inscrits (4 minimum), reste dû en totalité, même en cas d’absence d’un ou plusieurs participants le jour du stage.
  • Empêchement grave du participant ou de l’organisateur, dûment justifié (hospitalisation, maladie attestée par un certificat médical, accident grave, décès d’un proche) : un report à une nouvelle date est proposé. Le participant prévient l’atelier dès que possible au 06 70 68 73 38, puis transmet le justificatif à stages.kintsugi@gmail.com.

Article 6 – Annulation par l’atelier

En cas de maladie de l’enseignante ou de force majeure, l’Atelier Peyrottes propose un report à une nouvelle date ou rembourse intégralement les sommes versées, au choix du participant, dans les 14 jours. En cas d’annulation par l’Atelier Peyrottes pour tout autre motif, les sommes versées sont intégralement remboursées dans les 14 jours et le participant reçoit une indemnité égale au montant de l’acompte.

Article 7 – Bons cadeaux

Le bon cadeau est valable 6 mois à compter de sa date d’émission, pour le stage indiqué. L’acheteur peut annuler le bon cadeau et en obtenir le remboursement dans les 14 jours suivant son achat. Passé ce délai, le bon cadeau n’est ni remboursable, ni échangeable contre de l’argent. Le bénéficiaire réserve sa date par e-mail auprès de l’atelier, dans la limite des places disponibles. Une fois la date réservée, les règles d’annulation de l’article 5 s’appliquent.

Article 8 – Déroulement, sécurité et pièces des participants

La résine époxy, l’acétone et l’alcool peuvent provoquer des allergies. Des gants sont fournis. Le participant signale toute allergie lors de l’inscription ; en cas de grossesse, il demande l’avis de son médecin.
Les céramiques apportées par les participants restent sous leur responsabilité ; leur état est validé sur photo avant le stage. Le Kintsugi contemporain est une technique décorative : les pièces restaurées ne sont pas destinées au contact alimentaire, au lave-vaisselle ni au micro-ondes.
Pour le Stage 01 Découverte, l’organisateur met à disposition un lieu adapté (table, chaises, point d’eau, prise électrique, espace pour le repas), comme précisé dans le programme.

Article 9 – Photographies

Des photographies des pièces et du stage peuvent être utilisées par l’Atelier Peyrottes pour sa communication (site internet, réseaux sociaux, affiches) uniquement avec l’accord écrit du participant, recueilli sur le bulletin d’inscription. Le refus n’a aucune incidence sur la participation au stage.

Article 10 – Données personnelles

Les données recueillies sont utilisées uniquement pour l’organisation du stage et sa facturation. Elles sont conservées 3 ans après le stage ; les factures sont conservées 10 ans (obligation comptable). Elles ne sont jamais transmises à des tiers, sauf obligation légale. Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression (hors factures) peut être adressée à stages.kintsugi@gmail.com.

Article 11 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à l’Atelier Peyrottes, 14 rue Mozart, 91790 Boissy-sous-Saint-Yon, ou à stages.kintsugi@gmail.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.
Le droit français est applicable. À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Restauration de céramiques – contrats conclus à distance ou hors établissement (article R221-1 du Code de la consommation).

Vous pouvez copier ce formulaire, le compléter et nous l’envoyer par e-mail à atelierpeyrottes@gmail.com ou par courrier à Atelier Peyrottes, 14 rue Mozart, 91790 Boissy-sous-Saint-Yon.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : Atelier Peyrottes – Virginie Peyrottes EI, 14 rue Mozart, 91790 Boissy-sous-Saint-Yon – atelierpeyrottes@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Devis n° et objet de la prestation : …………………………………………

Commandé le : …………………………………………

Nom du client : …………………………………………

Adresse du client : …………………………………………

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………

Date : …………………………………………

Atelier Peyrottes

Afin de vous offrir un accueil sur-mesure et d’étudier vos objets précieux dans les meilleures conditions, les rencontres se font uniquement sur rendez-vous.

Lieux de rencontre :

À Boissy-sous-Saint-Yon (91) : Dans mon atelier privé.

À Jouy-en-Josas (78) : Aux Ateliers de la Cour Roland, où j’enseigne deux mardis et un samedi par mois (hors congés scolaires).

Confier votre projet : À l’établi, le masque et les outils de précision exigent toute mon attention. Pour initier une étude ou planifier notre rendez-vous, je vous invite à utiliser notre page dédiée :