Sommaire
- Conditions générales de vente pour la prestation de services
- Conditons générales de vente pour les formations
Conditions générales de vente pour la prestation de services
Texte en préparation
Article 1- Xxx
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Article 2 – Xxx
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Conditons générales de vente pour les formations
ATELIER PEYROTTES · ORGANISME DE FORMATION
Prestation de formation professionnelle – Version 2.0- 1/09/2026
Article 1- Organisme de formation
Atelier Peyrottes – Virginie Peyrottes, Maître Artisan en Métiers d’Art, Formatrice.
14 rue Mozart – 91790 Boissy-sous-Saint-Yon
SIRET : 444 920 391 00026 · TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Déclaration d’activité enregistrée à la DREETS Île-de-France sous le N°: 11940694994.
Assurance responsabilité civile professionnelle : MAAF Assurances.
Référente pédagogique, accessibilité et handicap : Virginie Peyrottes – atelierpeyrottes@gmail.com
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations organisées par l’Atelier Peyrottes, dans le cadre de la formation professionnelle continue (article L6313-1 du Code du travail).
Elles régissent les relations contractuelles entre l’organisme de formation et le stagiaire, l’entreprise cliente ou l’organisme financeur (OPCO, France Travail, financeur privé, etc.).
Une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle formalise l’accord entre les parties et complète les présentes CGV.
Article 3 – Inscription et accès à la formation
L’inscription devient effective après validation du devis ou signature de la convention/contrat de formation. Un échange préalable et un positionnement permettent de vérifier l’adéquation du projet, des prérequis et des besoins.
Le délai d’accès est défini au cas par cas selon les disponibilités de l’organisme et les besoins du stagiaire. Les prérequis sont précisés dans le programme de formation.
Les besoins d’adaptation liés à une situation de handicap sont étudiés au cas par cas avant l’inscription. L’atelier de Boissy-sous-Saint-Yon n’est pas accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC. La TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI).
Le prix, les échéances et les modalités de règlement sont précisés dans le devis, le contrat ou la convention de formation.
Le paiement s’effectue principalement par virement bancaire, selon les échéances prévues.
Formation financée personnellement par le stagiaire : aucun paiement ne peut être demandé avant la fin du délai légal de rétractation. À l’issue de ce délai, le premier versement est limité à 30 % du prix de la formation. Le solde est réglé progressivement au fur et à mesure de la formation.
Formation financée par un organisme tiers : la prise en charge doit être confirmée par écrit. En l’absence de prise en charge totale ou partielle, le montant restant dû est à la charge du signataire de la convention ou du contrat.
En cas de retard de paiement :
- pour les entreprises et organismes financeurs, des pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement peuvent être appliquées ;
- pour les stagiaires finançant eux-mêmes leur formation, des intérêts au taux légal peuvent être appliqués après mise en demeure.
En cas de non-paiement à l’échéance, l’Atelier Peyrottes peut suspendre la formation.
Article 5 – Droit de rétractation
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter.
La rétractation est notifiée à l’Atelier Peyrottes par lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Lorsque des dispositions particulières du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement sont applicables, elles demeurent applicables.
Article 6 – Annulation, résiliation et conditions d’interruption
6.1 Annulation par le stagiaire ou le financeur
- Plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune indemnité d’annulation.
- Entre 10 et 3 jours ouvrés avant le début : une indemnité d’annulation correspondant à 50 % du montant prévu est applicable.
- Moins de 3 jours ouvrés avant le début ou en cas de non-présentation : une indemnité d’annulation correspondant à 100 % du montant prévu est applicable.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve du droit légal de rétractation ainsi que des situations de force majeure ou de motif légitime et impérieux dûment justifié.
6.2 Résiliation après démarrage de la formation
- En cas d’interruption ou d’abandon sans force majeure, les prestations effectivement réalisées restent dues. Une éventuelle indemnité de rupture ne peut être appliquée que dans les conditions prévues au contrat ou à la convention et demeure distincte du coût des prestations de formation effectivement réalisées.
- Par le stagiaire pour force majeure (maladie grave, accident, événement empêchant la poursuite) dûment justifiée : seules les prestations réalisées sont facturées.
- Par l’organisme de formation : en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur, une résiliation peut intervenir dans le respect de la procédure disciplinaire prévue par le règlement intérieur. Les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.
6.3 Annulation par l’organisme de formation
En cas d’annulation ou de report par l’organisme de formation, une nouvelle date est proposée. À défaut de report accepté, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans indemnité supplémentaire.
6.4 Force majeure
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence française), la convention peut être suspendue ou résiliée de plein droit, sans pénalité. Seules les prestations effectivement réalisées à la date de l’événement sont dues au prorata.
Article 7 – Absences et retards
Toute absence, retard ou départ anticipé doit être signalé à la formatrice dans les meilleurs délais.
Lorsque la formation est prise en charge par un employeur ou un organisme financeur, les absences peuvent être communiquées au financeur conformément aux conditions applicables au dossier.
Des absences répétées peuvent compromettre la progression pédagogique, la réalisation du programme, l’acquisition des compétences et l’atteinte des objectifs de formation.
Les éventuelles modalités de report ou de récupération sont celles prévues par la convention, le contrat de formation ou les accords intervenus entre les parties.
Article 8 – Obligations des parties
8.1 Engagement de l’organisme de formation
- Dispenser la formation dans le respect des objectifs pédagogiques définis dans la convention.
- Garantir des conditions de sécurité et d’hygiène appropriées.
- Assurer le suivi de la progression du stagiaire et une évaluation continue.
- Remettre au stagiaire les documents de fin de formation prévus pour son parcours et tracer les résultats des évaluations et l’atteinte des objectifs.
- Informer le stagiaire et le financeur de toute modification du programme, des modalités ou des dates.
8.2 Engagement du stagiaire
- Participer activement à la formation et respecter les horaires.
- Respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.
- Signer les feuilles d’émargement et fournir, le cas échéant, les justificatifs nécessaires au suivi administratif de la formation.
- Signaler tout besoin d’adaptation nécessaire au bon déroulement de la formation.
Article 9 – Évaluation et attestation de formation
La progression du stagiaire est suivie tout au long de la formation au moyen de mises en situation, d’exercices pratiques, d’observations et de grilles d’évaluation adaptées au parcours suivi. Les modalités d’évaluation intermédiaire et finale sont précisées dans le programme de formation correspondant au parcours. Les résultats des évaluations et l’atteinte des objectifs sont tracés dans les documents pédagogiques du stagiaire.
À l’issue du parcours, les documents de fin de formation prévus sont remis au stagiaire et, lorsque cela est applicable, au financeur.
Article 10 – Responsabilité et assurance
L’Atelier Peyrottes est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurances pour l’activité de formation.
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels apportés par le stagiaire non confiés dans le cadre pédagogique, sauf faute prouvée de l’organisme. Les objets personnels du stagiaire ne sont pas couverts par l’assurance de l’organisme, sauf accord préalable spécifique.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les supports de formation, documents pédagogiques et matériels mis à disposition du stagiaire restent la propriété exclusive de l’Atelier Peyrottes. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 12 – Données personnelles — RGPD
Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, pédagogique et financière des formations ainsi que pour le respect des obligations légales de l’Atelier Peyrottes.
Elles peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux organismes financeurs, employeurs, administrations ou organismes légalement habilités intervenant dans le dossier de formation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du dossier et au respect des obligations légales.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose notamment de droits d’accès, de rectification, de limitation et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’effacement ou d’opposition.
Toute demande est à adresser à : atelierpeyrottes@gmail.com
Article 13 – Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément à l’article L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, tout stagiaire consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net
La saisine du médiateur n’est possible qu’après une tentative préalable de résolution amiable auprès de l’organisme de formation, et dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le droit applicable est le droit français.
Atelier Peyrottes
Afin de vous offrir un accueil sur-mesure et d’étudier vos objets précieux dans les meilleures conditions, les rencontres se font uniquement sur rendez-vous.
Lieux de rencontre :
À Boissy-sous-Saint-Yon (91) : Dans mon atelier privé.
À Jouy-en-Josas (78) : Aux Ateliers de la Cour Roland, où j’enseigne deux mardis et un samedi par mois (hors congés scolaires).
Confier votre projet : À l’établi, le masque et les outils de précision exigent toute mon attention. Pour initier une étude ou planifier notre rendez-vous, je vous invite à utiliser notre page dédiée :