Politique en matière de remboursements

Atelier Peyrottes – Virginie Peyrottes EI – Version 1.1 – novembre 2026

Cette politique résume les règles d’annulation et de remboursement de l’Atelier Peyrottes. Elle reprend nos conditions générales de vente, qui font foi : restauration de céramiques, formations professionnelles et stages Kintsugi. Prix en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

1. Restauration de céramiques

L’acompte indiqué sur le devis est une avance sur le prix (acompte, et non arrhes).

→ Droit de rétractation : lorsque le devis est accepté à distance ou hors de l’atelier, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans motif. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant votre demande. Si vous demandez que les travaux commencent avant la fin de ce délai, les prestations déjà réalisées restent dues.

→ Annulation avant le début des travaux (après le délai de rétractation) : l’acompte est remboursé, déduction faite de 30 € de frais administratifs, dans les 14 jours suivant votre demande écrite.

→ Annulation après le début des travaux : les prestations réalisées sont dues ; l’acompte reste acquis à l’atelier dans la limite de ces prestations.

→ Force majeure dûment justifiée : seules les prestations réalisées sont facturées.

→ Annulation par l’atelier : remboursement intégral des sommes versées, dans les 14 jours.

→ Après restitution de l’objet : toute difficulté doit être signalée par écrit dans les meilleurs délais, afin d’examiner l’objet et de rechercher une solution amiable. Vos droits légaux de consommateur restent entièrement applicables.

→ Délai de restauration : il varie entre 3 et 18 mois. Il est indiqué à titre prévisionnel sur chaque devis, selon la nature et la complexité de la pièce et le volume de commandes en cours.

→ Retrait de l’objet : le stockage est gratuit pendant 30 jours après l’avis de fin des travaux. Ensuite, des frais de stockage de 30 € par mois entamé et par objet peuvent être facturés (120 € pour une pièce volumineuse, si le devis le prévoit).

→ Objets non retirés : l’atelier peut engager la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés. L’atelier ne devient jamais propriétaire de l’objet et ne peut ni le céder, ni le donner, ni le détruire de sa propre initiative.

→ Retard de paiement : après mise en demeure, intérêts au taux légal.

2. Formations professionnelles

Organisme de formation déclaré sous le n° 11940694994 auprès de la DREETS Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

→ Droit de rétractation (formation payée par vous-même) : 10 jours à compter de la signature du contrat de formation (art. L6353-5 du Code du travail), par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai ; le premier versement est ensuite limité à 30 % du prix.

→ Annulation plus de 10 jours ouvrés avant le début : aucune somme due ; remboursement intégral.

→ Annulation entre 10 et 3 jours ouvrés avant le début : indemnité de 50 % du prix prévu.

→ Annulation moins de 3 jours ouvrés avant le début ou absence : indemnité de 100 % du prix prévu.

→ Abandon après le début, sans force majeure : les prestations réalisées sont dues ; une éventuelle indemnité ne s’applique que si le contrat ou la convention la prévoit.

→ Abandon pour force majeure justifiée : seules les prestations réalisées sont facturées ; le reste est remboursé.

→ Annulation par l’organisme : nouvelle date proposée ou remboursement intégral, dans les 14 jours.

→ Financement par un organisme (OPCO, France Travail, FAFCEA…) : tant que l’accord écrit de prise en charge n’est pas transmis, le signataire du contrat ou de la convention reste redevable du prix.

Ces règles s’appliquent sous réserve du droit de rétractation et des cas de force majeure. Le détail figure dans nos conditions générales de vente pour les formations.

3. Stages Kintsugi contemporain

Stage 01 Découverte en groupe · Stage 02 Initiation à l’atelier · Stage 03 Prestige à la feuille d’or · Week-end privatisé.

→ Droit de rétractation : ces stages sont des prestations de loisirs à date déterminée ; le droit de rétractation ne s’applique pas (art. L221-28 12° du Code de la consommation).

→ Plus de 7 jours avant le stage : en cas d’annulation par le participant ou l’organisateur, l’acompte reste acquis à l’atelier ; le solde n’est pas dû.

→ Moins de 7 jours avant le stage, ou absence : la totalité du prix est due.

→ Stage 01 Découverte en groupe : le prix du devis signé (4 participants minimum) reste dû en totalité, même en cas d’absence d’un ou plusieurs participants.

→ Force majeure dûment justifiée (hospitalisation, accident grave) : report à une nouvelle date. Prévenir au 06 70 68 73 38, puis envoyer le justificatif à stages.kintsugi@gmail.com.

→ Bon cadeau : valable 6 mois à compter de sa date d’émission ; ni remboursable, ni échangeable contre de l’argent.

→ Annulation par l’atelier : remboursement intégral des sommes versées ou report, au choix du participant.

4. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à l’Atelier Peyrottes :

Conformément à l’art. L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, après tentative préalable de résolution amiable et dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement :

  • CM2C
    Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
    49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
    www.cm2c.net  ·  cm2c@cm2c.net

Droit français applicable. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.